Décret Tertiaire et plateforme OPERAT : obligations, échéances et enjeux pour le secteur tertiaire
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Face aux enjeux de la transition énergétique, le secteur du bâtiment, très consommateur d’énergie, fait l’objet de mesures fortes de la part des pouvoirs publics. Le Décret Tertiaire impose ainsi des objectifs de réduction de la consommation d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire. Pour suivre ces efforts, la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, permet de déclarer les consommations et de vérifier si les bâtiments respectent bien la réglementation.
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, officiellement décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, découle de la loi ELAN. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants, publics ou privés, sur plusieurs décennies.
Bâtiments concernés
Le décret s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments :
• À usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, etc.),
• D’une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m².
Objectifs de réduction
Trois paliers de réduction de la consommation énergétique sont fixés :
• -40 % à l’horizon 2030,
• -50 % d’ici 2040,
• -60 % d’ici 2050.
Ces objectifs peuvent être atteints par deux voies :
• Réduction relative par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019,
• Seuil absolu, correspondant à des niveaux de performance fixés par arrêté selon les typologies d’activité.
OPERAT : plateforme de déclaration et de suivi
Pour accompagner la mise en œuvre du Décret Tertiaire, l’ADEME a développé la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Cet outil numérique permet aux propriétaires, bailleurs et exploitants de bâtiments de :
• Déclarer chaque année leurs données de consommation énergétique ;
• Suivre les objectifs à atteindre en fonction de leur situation ;
• Obtenir une attestation réglementaire de performance ;
• Visualiser l’évolution de leur trajectoire énergétique.
Échéance annuelle
La déclaration sur OPERAT doit être effectuée chaque année avant le 30 septembre, pour l’ensemble des bâtiments soumis au décret. La première échéance a eu lieu en 2022. Le respect du calendrier est essentiel pour éviter d’éventuelles sanctions.
Sanctions prévues
Le non-respect des obligations du Décret Tertiaire peut entraîner :
• Une mise en demeure par l’administration,
• La publication du nom de l’entité non conforme (dispositif de "name & shame »),
• À terme, des mesures coercitives si la situation n’est pas régularisée.
Enjeux pour les entreprises
Au-delà de la conformité réglementaire, la mise en œuvre du Décret Tertiaire présente plusieurs bénéfices :
• Réduction durable des charges énergétiques,
• Valorisation du patrimoine immobilier par la performance énergétique,
• Contribution active à la stratégie RSE et à la lutte contre le changement climatique.
SENTIQSE accompagne ses clients dans leur mise en conformité
Chez SENTIQSE, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leurs obligations réglementaires, y compris le Décret Tertiaire. De l’audit énergétique à l’assistance à la déclaration sur OPERAT, en passant par la mise en place d’un plan d’actions, nos équipes apportent des solutions concrètes, sur mesure et pérennes.
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